MinistèreAccroche: Les ministères sont, au sommet de l’Etat, l’expression politique des actions publiques menées par le Gouvernement qui en vertu de l’article 20 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose de l’administration. En fonction des organisations gouvernementales, la politique publique en faveur des personnes âgées, peut être confiée spécifiquement à un secrétariat d’Etat et rattachée avec les affaires sociales à un ministère plus ou moins étendu dans ses compétences.
Description: Toutefois, l'organisation administrative de la politique en faveur des personnes âgées est sous la responsabilité de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), créée par décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010.
Cette nouvelle direction devient l’administration centrale des ministères chargés des affaires sociales. Elle résulte de la fusion entre la Direction générale de l’action sociale (DGAS) et le Service des droits des femmes et de l’égalité (SDFE), la Délégation interministérielle à la famille (DIF), la Délégation interministérielle à l’innovation, à l’expérimentation sociale et à l’économie sociale (DIIESES).
La nouvelle DGCS est chargée de la conception, du pilotage et de l’évaluation des politiques publiques de solidarité, de développement social et de promotion de l’égalité favorisant la cohésion sociale. Elle veille par ailleurs à la cohérence nationale et territoriale de ces politiques. La DGCS est, également, chargée de définir les politiques de qualification, de certification, de professionnalisation et de développement de l’emploi des travailleurs et des intervenants sociaux.
Parmi ses autres missions, la DGCS :
- définit le cadre général d’intervention des professionnels du secteur social et médico-social et des organismes prestataires de services
- encadre la politique salariale et agrée les conventions collectives et accords de travail des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif ;
- élabore la réglementation relative à la création, à l’organisation, au fonctionnement et à la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- veille à la qualité des établissements, des services et des prestations, ainsi qu’au respect des droits des usagers, notamment au travers de la mise en œuvre d’une politique de contrôle.
- est chargée de l’élaboration des règles relatives à l’aide sociale.
Dans un contexte de décentralisation, la DGCS va recentrer l’intervention de l’Etat central sur des fonctions plus stratégiques, moins opérationnelles.
La DGCS comprend 3 services :
- service des politiques sociales et médico-sociales
- service des droits des femmes et de l’égalité entre les hommes et les femmes
- service des politiques d’appui
Plus d'infos: Références: Décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010
Les ministères sont, au sommet de l’Etat, l’expression politique des actions publiques menées par le Gouvernement qui en vertu de l’article 20 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose de l’administration. En fonction des organisations gouvernementales, la politique publique en faveur des personnes âgées, peut être confiée spécifiquement à un secrétariat d’Etat et rattachée avec les affaires sociales à un ministère plus ou moins étendu dans ses compétences.
Toutefois, l'organisation administrative de la politique en faveur des personnes âgées est sous la responsabilité de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), créée par décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010.
Cette nouvelle direction devient l’administration centrale des ministères chargés des affaires sociales. Elle résulte de la fusion entre la Direction générale de l’action sociale (DGAS) et le Service des droits des femmes et de l’égalité (SDFE), la Délégation interministérielle à la famille (DIF), la Délégation interministérielle à l’innovation, à l’expérimentation sociale et à l’économie sociale (DIIESES).
La nouvelle DGCS est chargée de la conception, du pilotage et de l’évaluation des politiques publiques de solidarité, de développement social et de promotion de l’égalité favorisant la cohésion sociale. Elle veille par ailleurs à la cohérence nationale et territoriale de ces politiques. La DGCS est, également, chargée de définir les politiques de qualification, de certification, de professionnalisation et de développement de l’emploi des travailleurs et des intervenants sociaux.
Parmi ses autres missions, la DGCS :
- définit le cadre général d’intervention des professionnels du secteur social et médico-social et des organismes prestataires de services
- encadre la politique salariale et agrée les conventions collectives et accords de travail des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif ;
- élabore la réglementation relative à la création, à l’organisation, au fonctionnement et à la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- veille à la qualité des établissements, des services et des prestations, ainsi qu’au respect des droits des usagers, notamment au travers de la mise en œuvre d’une politique de contrôle.
- est chargée de l’élaboration des règles relatives à l’aide sociale.
Dans un contexte de décentralisation, la DGCS va recentrer l’intervention de l’Etat central sur des fonctions plus stratégiques, moins opérationnelles.
La DGCS comprend 3 services :
- service des politiques sociales et médico-sociales
- service des droits des femmes et de l’égalité entre les hommes et les femmes
- service des politiques d’appui
Décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010