Le mode mandataireDocumentsAccroche: En mode mandataire, l’intervenant à domicile est employé et payé par le particulier. Les deux parties sont liées par un contrat de travail, mais le particulier employeur mandate un organisme pour assurer certaines formalités administratives et déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi du salarié.
Description: Le « mandat », signé entre l’organisme mandataire et le particulier employeur, définit les prestations assurées par le service :
- Aide au recrutement (recherche et sélection des candidats potentiels) ;
- Réalisation du recrutement (établissement du contrat de travail) ;
- Déclaration d’emploi ;
- Etablissement des documents obligatoires (fiche de paie, déclarations sociales…).
L’organisme mandataire perçoit une contribution pour les tâches qui lui sont confiées par mandat, ce sont les « frais de gestion ». Ils peuvent être en pourcentage du nombre d’heures, éventuellement dégressifs ou forfaitaires.
Le particulier qui fait appel à l’organisme reste l’employeur et doit s’acquitter du salaire et cotisations sociales.
L’organisme mandataire, s’il exerce son activité au bénéfice de personnes âgées ou handicapées, doit bénéficier d’un agrément délivré par les services de l’Etat.
Le particulier employeur bénéficie des mêmes avantages fiscaux et sociaux que dans le cas d’un employeur en emploi direct.
Le mode mandataire s’adresse donc aux personnes prêtes à assumer les responsabilités inhérentes au statut d’employeur tout en souhaitant être déchargées de certaines formalités règlementaires et administratives.
L’organisme ne doit pas diriger et gérer lui-même les salariés et notamment organiser en fonction de ses exigences propres leurs conditions de travail. Il doit par contre informer le particulier employeur sur ses propres responsabilités.
Les organismes susceptibles de prendre en charge l’aide à domicile (Conseil départemental, caisse de retraite…) peuvent déterminer dans les modalités de leur prise en charge s’ils acceptent de financer cette intervention en mode mandataire et à quelle hauteur.
Au titre de l’APA, la possibilité de recours à l’emploi à domicile en mode « mandataire » est précisée dans le plan d’aide, en fonction d’un tarif horaire départemental et d’un coût horaire départemental des frais de gestion. Certaines caisses de retraite complémentaire santé peuvent intervenir, d’autres, au contraire, l’excluent.
En mode mandataire, l’intervenant à domicile est employé et payé par le particulier. Les deux parties sont liées par un contrat de travail, mais le particulier employeur mandate un organisme pour assurer certaines formalités administratives et déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi du salarié.
Le « mandat », signé entre l’organisme mandataire et le particulier employeur, définit les prestations assurées par le service :
- Aide au recrutement (recherche et sélection des candidats potentiels) ;
- Réalisation du recrutement (établissement du contrat de travail) ;
- Déclaration d’emploi ;
- Etablissement des documents obligatoires (fiche de paie, déclarations sociales…).
L’organisme mandataire perçoit une contribution pour les tâches qui lui sont confiées par mandat, ce sont les « frais de gestion ». Ils peuvent être en pourcentage du nombre d’heures, éventuellement dégressifs ou forfaitaires.
Le particulier qui fait appel à l’organisme reste l’employeur et doit s’acquitter du salaire et cotisations sociales.
L’organisme mandataire, s’il exerce son activité au bénéfice de personnes âgées ou handicapées, doit bénéficier d’un agrément délivré par les services de l’Etat.
Le particulier employeur bénéficie des mêmes avantages fiscaux et sociaux que dans le cas d’un employeur en emploi direct.
Le mode mandataire s’adresse donc aux personnes prêtes à assumer les responsabilités inhérentes au statut d’employeur tout en souhaitant être déchargées de certaines formalités règlementaires et administratives.
L’organisme ne doit pas diriger et gérer lui-même les salariés et notamment organiser en fonction de ses exigences propres leurs conditions de travail. Il doit par contre informer le particulier employeur sur ses propres responsabilités.
Les organismes susceptibles de prendre en charge l’aide à domicile (Conseil départemental, caisse de retraite…) peuvent déterminer dans les modalités de leur prise en charge s’ils acceptent de financer cette intervention en mode mandataire et à quelle hauteur.
Au titre de l’APA, la possibilité de recours à l’emploi à domicile en mode « mandataire » est précisée dans le plan d’aide, en fonction d’un tarif horaire départemental et d’un coût horaire départemental des frais de gestion. Certaines caisses de retraite complémentaire santé peuvent intervenir, d’autres, au contraire, l’excluent.