Le mandat de protection future

Le mandat de protection future permet à toute personne majeure (le mandant) de désigner à l’avance la personne (le mandataire) qui la représentera si elle se trouve dans l’impossibilité de veiller seule à ses intérêts. Si la personne qui veut établir un mandat de protection future est sous curatelle, le mandat doit aussi être signé par le curateur. Si elle est sous tutelle, elle ne peut pas conclure de mandat. Pour le mandataire, il peut s’agir d’une personne physique (généralement un proche parent ou un ami) ou bien d’un service ou d’une personne agréé comme mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Le mandat peut porter soit sur la protection de la personne, soit sur celle de ses biens (de façon partielle ou totale), soit sur les deux. Lorsqu’il vise la protection de la personne, il faut le stipuler dans le mandat. Dans le cas où il porte sur la protection du patrimoine, il faut établir une liste des biens concernés

Pour activer cette procédure, il faut établir un mandat de protection future  :
-> soit sous seing privé contresigné par un avocat ou conforme au modèle de mandat de protection future formulaire cerfa n° 1359*02 : pouvoir limité, pour le mandataire, uniquement aux actes d’administration. Le mandataire ne pourra pas toucher à la composition du patrimoine du mandant.
-> soit par acte notarié : les pouvoirs sont plus étendus (pouvoir de gestion, d’administration et de disposition des biens de la personne). Le mandataire pourra réaliser les actes importants concernant le patrimoine du mandant. Seuls les actes de donation restent subordonnés à une décision du Juge des tutelles.

Ce mandat ne prend effet que lorsqu’il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts. L’altération de ses facultés mentales ou physiques doit être médicalement certifiée. Le mandataire pourra alors se présenter au greffe du tribunal d’instance du domicile du mandant avec le mandat et le certificat médical établi par un médecin inscrit sur une liste disponible auprès du greffe (coût 160€). Une fois les vérifications nécessaires effectuées et le visa du greffier apposé, le mandat sera effectif.

Le mandataire chargé de la protection de la personne majeure peut remplir sa mission gratuitement, être rémunéré ou indemnisé. Les conditions sont fixées lors de l’établissement du mandat et dans les limites fixées par la loi. Il doit rendre compte, par écrit, au moins chaque année, de l’accomplissement de sa mission, à la personne chargée du contrôle de l’exécution du mandat et désignée par le mandant.

En pratique, ce mandat fonctionne comme une procuration. Le mandataire doit présenter le mandat visé à chaque fois qu’il agit au nom de la personne protégée.

En cas de besoin, le mandataire peut s’adresser au greffe du Tribunal d’Instance.