Le congé de soutien familial

Ce congé s'adresse au salarié qui souhaite interrompre son travail pour s'occuper :
- d'un proche âgé bénéficiaire de l’APA au titre d’un GIR 1 ou 2
- d’un parent adulte dont la situation de handicap entraîne la reconnaissance d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80%
- d'un enfant handicapé et bénéficiant à ce titre de l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) versée par les caisses d'allocations familiales.

La personne aidée doit avoir un lien de parenté avec le salarié :
- conjoint, concubin, « pacsé » ;
- ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au 4ème degré y compris celui du conjoint, concubin ou « pacsé » ;
- enfant handicapé à charge.
Sa résidence en France doit être stable et régulière. Elle vit chez elle ou au domicile du salarié.

CONDITIONS D’UTILISATION

Le  droit à congé de soutien familial est reconnu à tout salarié qui justifie de 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Il est d’une durée de trois mois renouvelable dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière.

Durant ce congé, le salarié peut exercer aucune activité professionnelle. Toutefois, le salarié bénéficiant du congé de soutien familial peut être employé par la personne aidée lorsque celle-ci perçoit :
- l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) au titre de l’aidant familial, dans ce cas, le salarié ne peut être le conjoint de la personne aidée, son concubin ou son « pacsé »
- la prestation de compensation du handicap (PCH) au titre de l’aidant familial y compris le conjoint de la personne aidée, son concubin ou son « pacsé ».

Le salarié continue d'acquérir ses droits à la retraite, au travers de l'assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF) versée par la caisse d'allocations familiales, et il reste couvert par l'Assurance maladie.

A l’issue du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. La durée du congé  est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.

DEMARCHES

Au moins deux mois avant le début du congé, le salarié adresse à son employeur une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui remet en main propre une lettre contre décharge l'informant de sa volonté de suspendre son contrat de travail à ce titre et de la date de son départ en congé.

La demande de congé est accompagnée des documents justificatifs suivants :
- une déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée,
- une déclaration sur l'honneur précisant qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de soutien familial (ou, s'il a déjà bénéficié de ce congé, la durée de celui-ci),
- une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou une copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %.

Pour renouveler le congé de façon successive, le salarié avertit l’employeur au moins un mois avant le terme  initialement prévu, par lettre recommandée avec avis de réception.

Le délai de prévenance d’une première demande ou de son renouvellement est ramené à 15 jours en cas d’urgence liée à un état de santé soudainement dégradé de la personne aidée, dégradation attestée par certificat médical, d’une sortie brutale de l’établissement d’hébergement dans lequel se trouve la personne aidée, sortie attestée par le directeur de l’établissement.

NON UTILISATION DU CONGE

Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé de soutien familial ou y renoncer en cas :
- de décès de la personne aidée,
- d'admission dans un établissement de la personne aidée,
- de diminution importante des ressources du salarié,
- de recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée,
- de congé de soutien familial pris par un autre membre de la famille.

Dans ce cas, le salarié doit adresser une demande motivée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, au moins un mois avant la date à laquelle il entend bénéficier de ces dispositions. Le délai est ramené à 15 jours en cas de décès de la personne aidée.