Aide au logement

Cette aide est versée à certaines personnes, pour réduire le montant de leur loyer ou de leur mensualité d'emprunt immobilier, au titre de leur résidence principale. Une résidence principale est le logement qui constitue le lieu de résidence habituelle et effective la majeure partie de l’année et dans laquelle se trouvent les intérêts familiaux et professionnels. Sans condition légale de durée d’occupation minimale, elle est habituellement de 8 mois, cette durée étant exigée dans le cadre d’une location.

LES BENEFICIAIRES

L'allocation ou l’aide est attribuée :
- au locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) de logement (meublé ou non),
- à l'accédant à la propriété ayant bénéficié d'un prêt pour l'achat de son logement,
- au résident en structure d'hébergement (foyer-logement, EHPAD ou USLD)

A noter que pour bénéficier de l’Aide personnalisée au logement (APL), la personne doit obligatoirement habiter dans un logement conventionné ou, s’il accède à la propriété, il doit rembourser un prêt conventionné (Prêt de Particulier à Particulier (PAP), Prêt d’Accession Sociale (PAS), ou Prêt Conventionné (PC)).

Pour un couple, le droit à l’allocation ou à l'aide peut être ouvert :
- si l'un vit à domicile et l'autre en établissement
- s'ils sont hébergés dans 2 établissements différents
- s'ils occupent des chambres différentes d'un même établissement

CONDITIONS D’ATTRIBUTION LIEES AU DEMANDEUR

 

L’APL ou l’ALS est attribuée à toute personne :
- quelle que soit sa situation familiale, avec ou sans personne à charge,
- quelle que soit sa nationalité, sous réserve de justifier d’une situation régulière par la production d'un titre de séjour pour les personnes étrangères,
- quelle que soit sa situation professionnelle.

Attention :  l'intéressé ne peut prétendre au bénéfice de l'APL ou de l’ALS si le logement lui est loué par un de ses ascendants   ou descendants  , ou par un ascendant ou descendant de son conjoint, concubin ou partenaire avec qui il est lié(e) par un PACS.

L'ALF s'adresse  exclusivement   :
- aux personnes bénéficiant de prestations familiales (allocations familiales, complément familial...) ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH),
- aux personnes qui ont un enfant à charge mais qui n'ont pas droit aux prestations familiales ou à l'AEEH,
- aux personnes qui ont à leur charge :
          o un ascendant de plus de 65 ans (ou de 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté, interné ou ancien combattant) et ne disposant pas de ressources supérieures au plafond de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ,
          o un ascendant, descendant ou collatéral  atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de se procurer un emploi,
- aux personnes sans enfants à charge, mariées depuis moins de 5 ans, à condition que le mariage ait été célébré avant que les époux n'aient l'un et l'autre atteint l'âge de 40 ans,
- aux personnes enceintes, seules sans personne à charge à compter du 1er jour du mois civil suivant le 4ème mois de la grossesse et jusqu'au mois civil de la  naissance de l'enfant.

Elle est attribuée quelle que soit la nationalité du demandeur, sous réserve de justifier d’une situation régulière par la production d'un titre de séjour pour les personnes étrangères.

CONDITIONS D’ATTRIBUTION LIEES AUX RESSOURCES

 Les aides sont attribuées sous conditions de ressources conformément à un barème fixant les plafonds, ceux-ci varient en fonction de la composition du foyer et du lieu du logement.

 Le barème prend ainsi en considération :

- la situation familiale du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant au foyer-logement

- les ressources du demandeur et celles des personnes vivant au foyer

- la valeur en capital du patrimoine, immobilier et/financier, lorsque celle-ci est supérieure à 30 000€ (depuis le 1^er octobre 2016)

- le montant du loyer, de la redevance ou des charges de remboursement des prêts contractés pour l’acquisition du logement ou son amélioration.

Les ressources prises en compte pour le calcul de l’allocation ou aide sont celles perçues par :
- la personne qui demande l'ALF, son conjoint, concubin, partenaire pacsé,
- et les autres personnes vivant habituellement au foyer c'est-à-dire celles :
* qui y résident plus de 6 mois au cours de l'année précédant la période de versement de l'allocation,
* et qui y résident encore au moment de la demande ou au début de la période de versement de l'allocation.

Les ressources prises en compte sont celles de l'avant-dernière année précédant la demande d'ALF (2015 pour 2017). Il s'agit des revenus nets catégoriels figurant sur l'avis d'imposition.
En cas de colocation, il est tenu compte des ressources personnelles de chacun des colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail.

CALCUL DE L’ALLOCATION OU AIDE

En cas de location, le montant mensuel de l’allocation ou aide est égal à la différence entre le montant du loyer (dans la limite d'un loyer plafond, additionné à un montant forfaitaire de charges locatives) et une participation personnelle minimale à la dépense de loyer   (laissée dans tous les cas à la charge du locataire compte tenu des ressources des personnes vivant au foyer).

En cas d'accession à la propriété, le montant mensuel de l'allocation ou aide est égal à la différence entre la dépense d'acquisition du logement (mensualité du prêt immobilier dans la limite d'une mensualité plafond, additionnée à  un montant forfaitaire de charges de remboursement du prêt) et un loyer minimum (laissé dans tous les cas à la charge du propriétaire compte tenu des ressources des personnes vivant au foyer).

L'allocation ou l’aide est calculée au 1er janvier de chaque année sauf cas particulier lié à un changement intervenu dans la situation personnelle du bénéficiaire.

Le montant des aides ne peut pas dépasser un plafond fixé par barème et dont le montant dépend de la zone géographique du logement.

Participation personnelle minimale
Une participation minimale est demandée aux personnes, une fois le montant de l'aide ou allocation déduit. Au 1er janvier 2017, la participation personnelle du bénéficiaire de l'allocation est de 34,76 € par an.

VERSEMENT
Le versement peut se faire, selon l’aide ou l’allocation, soit au propriétaire (le montant de l’aide ou allocation est déduit du loyer) soit au locataire. Le versement s’effectue chaque mois.

DEMARCHES
Les dossiers de demande d'aide ou allocation au logement sont gérés soit par la CAF soit par la MSA si la personne relève du régime agricole.