CONDITIONS

Pour accueillir habituellement, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à sa famille jusqu’au quatrième degré inclus, une personne ou un couple doit, au préalable, faire l’objet d’un agrément, renouvelable, par le Président du Conseil de son département de résidence qui en instruit la demande.

La personne hébergée par un accueillant familial agréé et formé doit conclure avec celui-ci un contrat d’accueil écrit conforme au contrat type national.

Outre les précisions apportées au contrat suite à la Loi relative à l'adaptation de la société au Vieillissement du 28 décembre 2016 (cf fiche accueil familial [1]), celui-ci précise en particulier les conditions financières de l’accueil, c’est à dire le détail, le montant et l’évaluation des éléments de rémunération.

La personne accueillie, en tant qu’employeur de l’accueillant familial, établit mensuellement une fiche de rétribution et règle auprès de l’URSSAF les cotisations salariales et patronales. Une demande d’exonération des cotisations patronales de sécurité sociale peut être sollicitée au moment de la déclaration d’employeur à retourner à l’URSSAF du lieu de domicile de l’accueillant.

Les contreparties financières de l’accueil se composent de 4 éléments :

- la rémunération journalière pour services rendus et l’indemnité de congés payés : le montant minimum de la rémunération journalière des services rendus est égal à 2,5 fois la valeur horaire brute du SMIC, pour un accueil à temps complet. Au titre des congés payés, s’ajoute une indemnité égale à 10% de la rémunération journalière pour services rendus ;
- une indemnité représentative des frais d’entretien courants variant de 2 à 5 fois le montant du minimum garanti. Elle comprend l’achat des denrées alimentaires, les produits d’entretien et d’hygiène (à l’exception des produits d’hygiène à usage unique), la fourniture des linges de maison et de matières consommables, notamment l'électricité, le chauffage, l’eau, et les frais de transport de proximité ayant un caractère occasionnel.
- le cas échéant, une indemnité de sujétions particulières, justifiée par la disponibilité supplémentaire de l’accueillant liée à l’état de la personne accueillie, à son handicap ou sa perte d’autonomie, comprise entre 1 à 4 fois le minimum garanti par jour.
- une indemnité représentative de mise à disposition de la ou les pièce(s) réservée(s) à la personne accueillie, négociée entre l’accueillant familial et la personne accueillie, en fonction de la surface des locaux mis à disposition et leur état. Elle évolue en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL). Le Président du Conseil Départemental détient un pouvoir de contrôle sur ce montant.

Le contrat type précise la durée de la période d’essai et, passé cette période, les conditions dans lesquelles les parties peuvent modifier ou dénoncer le dit contrat, le délai de prévenance qui ne peut être inférieur à deux mois ainsi que les indemnités éventuellement dues ; Il prévoit également les droits en matière de congés annuels de l’ accueillant familial et les modalités de remplacement de celui-ci.