Les directives anticipées

Toute personne majeure a la possibilité de rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté et la Loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie en  renforce le statut.

Désormais, l'Article 8 de cette loi les rend opposables, c'est à dire qu'elles s'imposent  au médecin alors que jusque là il devait seulement en tenir compte. Il a ainsi l'obligation de respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité.

Le médecin peut toutefois s'y soustraire en cas d'urgence vitale et lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées et non conformes à la situation médicale

Les directives anticipées, révisables et révocables à tout moment, doivent être écrite par le patient lui même, elles doivent également êtres datées et signées et comporter ses nom, prénom, date et lieu de naissance. Elles peuvent être rédigées selon un modèle dont le contenu est fixé par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Haute Autorité de Santé (H.A.S.).

Si la personne ne peut pas rédiger elle même ses directives, elle peut demander à deux personnes de son choix de le faire (dont la personne de confiance si elle a été désignée) et qui se porteront témoins pour attester que le document sur lequel figure les directives anticipées exprime bien la volonté du patient  Ces témoins doivent y indiquer leur nom et qualité.

Les directives peuvent être conservées par les personne elle même ou par la personne de confiance ou par tout autre personne. Par contre, il est souhaitable que le médecin traitant soit mis au courant afin qu’il les mentionne dans le dossier médical.

Les directives anticipées sont maintenant valables pour une durée déterminée. Elles peuvent être modifiées ou annulées à tout moment par écrit sur le document lui même

Les directives anticipées ne pourront pas être prises en compte si l’on considère que la personne n’était plus en mesure d’exprimer sa volonté au moment de la rédaction du document. C’est pourquoi, il peut être joint au document une attestation du médecin traitant stipulant que la personne est en état d'exprimer sa volonté.

Lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure de tutelle, elle peut rédiger des directives anticipées avec l'autorisation du Juge ou du Conseil de Famille s'il a été constitué. Le tuteur ne peut ni l'assister ni la représenter à cette occasion.

Dans l'Indre, certaines structures mettent à disposition de leur patient de la documentation en vue de faciliter l'expression des choix du patient dans sa prise en charge thérapeutique. A titre d'exemple, le Centre Hospitalier de Châteauroux propose à ses patients une notice explicative des directives anticipées et un exemple des directives anticipées téléchargeables également sur leur site.

Les directives anticipées peuvent être  conservées dans un registre national faisant l'objet d'un traitement automatisé dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Lorsqu'elles sont conservées dans ce registre, un rappel de leur existence est régulièrement adressé à leur auteur.