Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgéesDocumentsdocument: Accroche:
La prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées de 60 ans et plus est l’une des priorités de la loi ASV du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement.
Elle a ainsi instauré, à compter du 1er mars 2016, dans chaque département, la mise en place d’une Conférence des financeurs de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées qui regroupe les principaux acteurs mettant en œuvre des politiques publiques en faveur de la prévention de la perte d’autonomie et de la dépendance.
En tant qu'instance de coordination institutionnelle, la Conférence départementale des financeurs a pour mission de définir un programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention de la perte d'autonomie, en complément des prestations légales ou réglementaires existantes.
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement de votre demande auprès de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées de l’Indre conformément aux dispositions du Code de l’Action Sociale et des Familles. Ces données sont uniquement destinées au Département de l’Indre (représenté par le Président du Conseil départemental) en charge de l’instruction des demandes, aux membres de la conférence des financeurs et le cas échéant aux experts sollicités par ces derniers.
Les données seront conservées pour une durée de 6 ans après la sortie du dispositif, ou le cas échéant 6 ans à compter du règlement définitif du contentieux (sous réserve des nécessités liées au contrôle de la Chambre Régionale des Comptes). Dans le cadre du traitement de vos données, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, et d’effacement. Pour ce faire, il vous suffit de faire une demande auprès du Délégué à la Protection des Données du Département de l’Indre à rgpd@indre.fr ou en adressant un courrier à l’Hôtel du Département. La CNIL est l’autorité de contrôle au sens et pour l’application du Règlement Général sur la Protection des Données et des textes qui en découlent. Plus d’informations sur le site www.indre.fr – rubrique Mentions Légales, «Protection des données personnelles», ou en adressant un courrier au Département.
Description: Une instance de coordination institutionnelle
Installée dans l’Indre le 2 mars 2017, la Conférence des financeurs favorise la participation la plus large possible des différents partenaires et acteurs du territoire concourant au financement d’actions de prévention.
La présidence de la Conférence des financeurs est assurée par le Président du Conseil départemental et la vice-présidence par le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé (A.R.S.).
Siègent également de droit :
- un représentant du département désigné par le Président du Conseil Départemental,
- le délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat dans le département ou son représentant
- des représentants des collectivités locales volontaires et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale volontaires
- un représentant de la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé
- un représentant de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie
- un représentant de la Caisse du Régime Social des Indépendants
- un représentant de la Mutualité Sociale Agricole
- un représentant des institutions de retraite complémentaire
- un représentant de la Fédération Nationale de la Mutualité Française.
La Conférence des financeurs est dotée d’un règlement intérieur, conforme au modèle fixé par arrêté ministériel, qui précise ses règles d’organisation et de fonctionnement.
En s’appuyant sur les acteurs de proximité, à travers leur expertise et leur capacité d’initiative, la Conférence des financeurs a pour objectif de développer une prévention globale de la perte d’autonomie des personnes âgées de 60 ans et plus et d’en coordonner les financements, en complément des aides légales ou réglementaires existantes, avec le concours financier de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
Un programme d’actions individuelles et collectives sur 5 ans
Après la réalisation d’un diagnostic des besoins des personnes âgées de 60 ans et plus et d’un recensement des initiatives locales existantes sur le territoire de l’Indre, la Conférence des financeurs a défini son programme pour le financement d’actions de prévention sur les 5 prochaines années. Sur cette base, la conférence des financeurs bénéficie chaque année de crédits spécifiques de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pour soutenir le développement de nouvelles actions.
Défini autour de 5 axes, ce programme coordonné de financement a pour but :
1°- l’amélioration de l’accès aux équipements, aux aides techniques individuelles et aux nouvelles technologies pour favoriser le maintien à domicile
2°- l’attribution du forfait autonomie aux résidences autonomie
3°- la coordination et l’appui aux actions de prévention mises en œuvre par les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD)
4°- le soutien aux actions d’accompagnement des proches aidants
5°- le développement d’autres actions individuelles ou collectives
Le public concerné
Les actions du programme s’adressent aux personnes de 60 ans et plus vivant à domicile, autonomes ou en perte d'autonomie.
Pour les aides attribuées par la Conférence des financeurs au titre du concours spécifique (aides techniques et actions collectives) elles devront pour au moins 40 % des dépenses, être consacrées à des personnes non dépendantes.
Quelles sont les actions financées par la conférence des financeurs :
a) L'amélioration de l'accès aux équipements et aux aides techniques individuelles favorisant le maintien à domicile, notamment par la promotion de réponses innovantes en matière de domotique.
Ces aides individuelles doivent bénéficier pour au moins 40 % de leurs montants à des personnes âgées ne remplissant pas les conditions de perte d'autonomie permettant d'ouvrir droit à l'Allocation Personnalisée d'autonomie (A.P.A.).
Les conditions d’attributions de ces aides sont définies dans un règlement intérieur validé par les membres de la Conférence des financeurs.
b) Le forfait autonomie alloué aux résidences autonomie, qu'elles bénéficient ou non d'un forfait soins, sous réserve de la conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (C.P.O.M.).
Il concerne les actions individuelles ou collectives mises en œuvre par les résidences autonomie, le cas échéant externalisées ou mutualisées et proposées aux résidents comme à des non-résidents, portant sur :
- le maintien ou l'entretien des facultés physiques, cognitives, sensorielles, motrices et psychiques
- la nutrition, la diététique, la mémoire, le sommeil, les activités physiques et sportives, l'équilibre et la prévention des chutes
- le repérage et la prévention des difficultés sociales et l'isolement social, le développement du lien social et de la citoyenneté
- l'information et le conseil en matière de prévention en santé et de l'hygiène
- la sensibilisation à la sécurisation du cadre de vie et le repérage des fragilités.
Le forfait autonomie est versé par le Département à partir d’un fonds de concours attribué par la CNSA aux résidences autonomie.
c) La coordination et l'appui d'actions de prévention mises en œuvre par les Services d’Aide à Domicile (S.A.A.D.).
d) outre l'aide au répit prévu dans le cadre de l'allocation personnalisée d'autonomie (A.P.A.), les actions de soutien, d'accompagnement et de formation des proches aidants de personnes en perte d'autonomie.
e) le développement d’autres actions collectives qui doivent permettre de :
- stimuler les fonctions cognitives,
- favoriser l’activité physique et une hygiène de vie pour vieillir en bonne santé,
- prévenir, repérer ou prendre en charge les risques de rupture du lien social
- faciliter l’accès aux technologies modernes de communication
Le financement de ces actions collectives est assuré par :
- des aides légales ou extra légales des financeurs, attribuées selon les règles qu’ils définissent (Département, caisses de retraite, caisses d’assurance maladie, complémentaires santé, Collectivités Territoriales, les SAAD…)
- du fonds de concours de la CNSA attribué par décision de la Conférence des financeurs sur demande du porteur de projet, après instruction et avis du comité technique. Les financements alloués, à ce titre, doivent bénéficier pour au moins 40 % aux publics des Gir 5/6.
Les financements spécifiques à la conférence des financeurs, prévus par des concours versés par la C.N.S.A. au Conseil Départemental, ne doivent intervenir qu'en complément des financements existants.
Comment bénéficier d’une aide individuelle ou d’une action collective ?
Imprimer le formulaire de demande d’aide ou en faire la demande auprès du CLIC départemental de l’Indre :
- par téléphone : 02 54 08 37 20
- par mail : clic36@indre.fr
- par courrier :Centre Local d’Information et de Coordination
Direction de la Prévention et du Développement Social
Centre Colbert - Bâtiment E
4 rue Eugène Rolland
36000 CHATEAUROUX
Une fois complété et signé, le renvoyer au CLIC avec l’ensemble des pièces justificatives demandées.
Références:
Code de l'action sociale et des familles - Chapitre III du titre III de son livre II
Code de la santé public , notamment l'ART L. 1434-2
Code le la sécurité sociale, notamment les ART L. 221-1 et L .355-1
Loi N° 2015 - 1776 relative à l'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015
Décret N° 2016- 209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées
Décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et medico-sociaux pour personnes âgées
Arrêté du 22 juillet 2016 fixant le modèle de règlement intérieur de le conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie prévu à l'article R. 233-16 du Code de l'Action Sociale et des Familles
Code l'Action Sociale et des Familles :
Art L 223.1 et suivants, Art R 233-1 à R. 233- 5
Contact:
CLIC départemental de l’Indre
Tel. 02 54 08 37 20 - Email : clic36@indre.fr
Direction de la Prévention et du développement Social
Centre Colbert - Bâtiment E
4 rue Eugène Rolland
36000 CHATEAUROUX
La prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées de 60 ans et plus est l’une des priorités de la loi ASV du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement.
Elle a ainsi instauré, à compter du 1er mars 2016, dans chaque département, la mise en place d’une Conférence des financeurs de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées qui regroupe les principaux acteurs mettant en œuvre des politiques publiques en faveur de la prévention de la perte d’autonomie et de la dépendance.
En tant qu'instance de coordination institutionnelle, la Conférence départementale des financeurs a pour mission de définir un programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention de la perte d'autonomie, en complément des prestations légales ou réglementaires existantes.
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement de votre demande auprès de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées de l’Indre conformément aux dispositions du Code de l’Action Sociale et des Familles. Ces données sont uniquement destinées au Département de l’Indre (représenté par le Président du Conseil départemental) en charge de l’instruction des demandes, aux membres de la conférence des financeurs et le cas échéant aux experts sollicités par ces derniers.
Les données seront conservées pour une durée de 6 ans après la sortie du dispositif, ou le cas échéant 6 ans à compter du règlement définitif du contentieux (sous réserve des nécessités liées au contrôle de la Chambre Régionale des Comptes). Dans le cadre du traitement de vos données, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, et d’effacement. Pour ce faire, il vous suffit de faire une demande auprès du Délégué à la Protection des Données du Département de l’Indre à rgpd@indre.fr ou en adressant un courrier à l’Hôtel du Département. La CNIL est l’autorité de contrôle au sens et pour l’application du Règlement Général sur la Protection des Données et des textes qui en découlent. Plus d’informations sur le site www.indre.fr – rubrique Mentions Légales, «Protection des données personnelles», ou en adressant un courrier au Département.
Une instance de coordination institutionnelle
Installée dans l’Indre le 2 mars 2017, la Conférence des financeurs favorise la participation la plus large possible des différents partenaires et acteurs du territoire concourant au financement d’actions de prévention.
La présidence de la Conférence des financeurs est assurée par le Président du Conseil départemental et la vice-présidence par le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé (A.R.S.).
Siègent également de droit :
- un représentant du département désigné par le Président du Conseil Départemental,
- le délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat dans le département ou son représentant
- des représentants des collectivités locales volontaires et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale volontaires
- un représentant de la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé
- un représentant de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie
- un représentant de la Caisse du Régime Social des Indépendants
- un représentant de la Mutualité Sociale Agricole
- un représentant des institutions de retraite complémentaire
- un représentant de la Fédération Nationale de la Mutualité Française.
La Conférence des financeurs est dotée d’un règlement intérieur, conforme au modèle fixé par arrêté ministériel, qui précise ses règles d’organisation et de fonctionnement.
En s’appuyant sur les acteurs de proximité, à travers leur expertise et leur capacité d’initiative, la Conférence des financeurs a pour objectif de développer une prévention globale de la perte d’autonomie des personnes âgées de 60 ans et plus et d’en coordonner les financements, en complément des aides légales ou réglementaires existantes, avec le concours financier de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
Un programme d’actions individuelles et collectives sur 5 ans
Après la réalisation d’un diagnostic des besoins des personnes âgées de 60 ans et plus et d’un recensement des initiatives locales existantes sur le territoire de l’Indre, la Conférence des financeurs a défini son programme pour le financement d’actions de prévention sur les 5 prochaines années. Sur cette base, la conférence des financeurs bénéficie chaque année de crédits spécifiques de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pour soutenir le développement de nouvelles actions.
Défini autour de 5 axes, ce programme coordonné de financement a pour but :
1°- l’amélioration de l’accès aux équipements, aux aides techniques individuelles et aux nouvelles technologies pour favoriser le maintien à domicile
2°- l’attribution du forfait autonomie aux résidences autonomie
3°- la coordination et l’appui aux actions de prévention mises en œuvre par les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD)
4°- le soutien aux actions d’accompagnement des proches aidants
5°- le développement d’autres actions individuelles ou collectives
Le public concerné
Les actions du programme s’adressent aux personnes de 60 ans et plus vivant à domicile, autonomes ou en perte d'autonomie.
Pour les aides attribuées par la Conférence des financeurs au titre du concours spécifique (aides techniques et actions collectives) elles devront pour au moins 40 % des dépenses, être consacrées à des personnes non dépendantes.
Quelles sont les actions financées par la conférence des financeurs :
a) L'amélioration de l'accès aux équipements et aux aides techniques individuelles favorisant le maintien à domicile, notamment par la promotion de réponses innovantes en matière de domotique.
Ces aides individuelles doivent bénéficier pour au moins 40 % de leurs montants à des personnes âgées ne remplissant pas les conditions de perte d'autonomie permettant d'ouvrir droit à l'Allocation Personnalisée d'autonomie (A.P.A.).
Les conditions d’attributions de ces aides sont définies dans un règlement intérieur validé par les membres de la Conférence des financeurs.
b) Le forfait autonomie alloué aux résidences autonomie, qu'elles bénéficient ou non d'un forfait soins, sous réserve de la conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (C.P.O.M.).
Il concerne les actions individuelles ou collectives mises en œuvre par les résidences autonomie, le cas échéant externalisées ou mutualisées et proposées aux résidents comme à des non-résidents, portant sur :
- le maintien ou l'entretien des facultés physiques, cognitives, sensorielles, motrices et psychiques
- la nutrition, la diététique, la mémoire, le sommeil, les activités physiques et sportives, l'équilibre et la prévention des chutes
- le repérage et la prévention des difficultés sociales et l'isolement social, le développement du lien social et de la citoyenneté
- l'information et le conseil en matière de prévention en santé et de l'hygiène
- la sensibilisation à la sécurisation du cadre de vie et le repérage des fragilités.
Le forfait autonomie est versé par le Département à partir d’un fonds de concours attribué par la CNSA aux résidences autonomie.
c) La coordination et l'appui d'actions de prévention mises en œuvre par les Services d’Aide à Domicile (S.A.A.D.).
d) outre l'aide au répit prévu dans le cadre de l'allocation personnalisée d'autonomie (A.P.A.), les actions de soutien, d'accompagnement et de formation des proches aidants de personnes en perte d'autonomie.
e) le développement d’autres actions collectives qui doivent permettre de :
- stimuler les fonctions cognitives,
- favoriser l’activité physique et une hygiène de vie pour vieillir en bonne santé,
- prévenir, repérer ou prendre en charge les risques de rupture du lien social
- faciliter l’accès aux technologies modernes de communication
Le financement de ces actions collectives est assuré par :
- des aides légales ou extra légales des financeurs, attribuées selon les règles qu’ils définissent (Département, caisses de retraite, caisses d’assurance maladie, complémentaires santé, Collectivités Territoriales, les SAAD…)
- du fonds de concours de la CNSA attribué par décision de la Conférence des financeurs sur demande du porteur de projet, après instruction et avis du comité technique. Les financements alloués, à ce titre, doivent bénéficier pour au moins 40 % aux publics des Gir 5/6.
Les financements spécifiques à la conférence des financeurs, prévus par des concours versés par la C.N.S.A. au Conseil Départemental, ne doivent intervenir qu'en complément des financements existants.
Comment bénéficier d’une aide individuelle ou d’une action collective ?
Imprimer le formulaire de demande d’aide ou en faire la demande auprès du CLIC départemental de l’Indre :
- par téléphone : 02 54 08 37 20
- par mail : clic36@indre.fr
- par courrier :Centre Local d’Information et de Coordination
Direction de la Prévention et du Développement Social
Centre Colbert - Bâtiment E
4 rue Eugène Rolland
36000 CHATEAUROUX
Une fois complété et signé, le renvoyer au CLIC avec l’ensemble des pièces justificatives demandées.
Code de l'action sociale et des familles - Chapitre III du titre III de son livre II
Code de la santé public , notamment l'ART L. 1434-2
Code le la sécurité sociale, notamment les ART L. 221-1 et L .355-1
Loi N° 2015 - 1776 relative à l'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015
Décret N° 2016- 209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées
Décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et medico-sociaux pour personnes âgées
Arrêté du 22 juillet 2016 fixant le modèle de règlement intérieur de le conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie prévu à l'article R. 233-16 du Code de l'Action Sociale et des Familles
Code l'Action Sociale et des Familles :
Art L 223.1 et suivants, Art R 233-1 à R. 233- 5
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